Amendement N° 613 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est approuvé »
les mots :
« sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi et ».
Exposé sommaire :
Réparation d'une omission : celle de l'approbation de l'annexe C au PLFSS, qui retrace l'ensemble des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par catégorie.
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