Amendement N° 617 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Accoyer.
I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« pharmacien »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 21 et 22.
Exposé sommaire :
Cet article permet la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement, alors même que médicament biologique de référence et médicament biosimilaire ne sont pas substituables, au sens de la règlementation actuelle.
Pour des raisons de sécurité, il convient de limiter cette possibilité aux seuls pharmaciens hospitaliers.
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