Amendement N° 620 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Vialatte.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de bon usage tient compte du caractère peu fréquent des affections traitées par les médicaments orphelins comme de la nécessité que les patients souffrant d'affections rares puissent bénéficier de la même qualité de traitement que les autres ».
Exposé sommaire :
L'article 41 du projet de loi prévoit de fusionner les deux dispositifs de pilotage des dépenses des produits de santé figurant sur la liste en sus, à savoir le contrat de bon usage, outil de régulation qualitative des prescriptions, avec le dispositif de régulation quantitative reposant actuellement sur un taux national annuel des dépenses au-delà duquel les prescriptions de l'établissement concerné sont contrôlées. Ceci, afin de favoriser un meilleur pilotage des dépenses, et de laisser aux ARS une plus grande liberté d'appréciation des situations propres à chaque établissement.
Si le nouveau dispositif permet de répondre, pour certaines classes de médicaments, à un objectif de diminution des pratiques de « surprescription », il convient de rappeler qu'il doit être tenu compte dans sa mise en œuvre des caractéristiques spécifiques des médicaments orphelins.
Ces médicaments sont conçus pour traiter des patients atteints de maladies très graves, pour lesquelles il n'existe pas encore de traitement satisfaisant. Ces maladies n'affectent qu'une très faible proportion de la population (1 patient sur 2000 pour les maladies rares, 1 patient sur 50.000 pour les maladies ultra-rares).
Le présent amendement tend à rappeler la nécessité de préserver un environnement favorable à la lutte contre les maladies orphelines, domaine dans lequel la France fait figure de précurseur depuis plus d'une dizaine d'années.
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