Amendement N° 629 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de dégager, sur le fonds d'intervention régional, une ligne dédiée à la santé communautaire, afin de favoriser l'implication directe de la population et d'en assurer un financement plus pérenne.
La « santé communautaire » est habituellement définie en référence à trois critères[1] : le fait de travailler avec un groupe (population d'un quartier par exemple), de mobilier tous les acteurs concernés pour et avec ce groupe, enfin de créer les conditions pour informer et impliquer tous ces acteurs, ce dernier critère conditionnant largement l'efficacité et la pérennité de la démarche.
Très ancrée dans certains pays comme la Belgique, le Canada (province du Québec) ou le Brésil, la santé communautaire se heurte en France à trois obstacles : le mot « communautaire » lui-même (une confusion lui donne souvent à tort le sens de « communautarisme ») ; une définition restrictive de la santé et la tendance à la réduire aux soins curatifs, et enfin la difficulté, compte tenu de l'éclatement et du cloisonnement des structures mais aussi d'enjeux de pouvoir locaux, à faire travailler ensemble toutes les forces d'un quartier ou d'une zone d'action.
Pour autant, de nombreuses initiatives sont prises et en particulier dans des zones où la population en situation de précarité est majoritaire. Il s'agit par exemple d'ateliers de sensibilisation sur des thématiques de prévention ou d'éducation à la santé, ateliers mobilisant, aux côtés des professionnels de santé, des « patients experts » (expérience de la « maison de santé dispersée », quartier de Lille Moulins) ; l'intervention concomitante de médiateurs facilite la communication et l'adhésion des publics visés par ces actions, tout en favorisant la prise en compte des « savoirs profanes ».
Aussi cet amendement préconise t'il de donner officiellement à ces initiatives de terrain, après des années de tâtonnements, un cadre et des opportunités de financement ; plusieurs agences régionales de santé ont d'ailleurs pris les devants en identifiant des priorités relevant de la santé communautaire dans leur programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).
Ce dispositif se fait à moyen constant. Il ne crée donc aucune charge supplémentaire pour la sécurité sociale.
[1]Source ; Institut RENAUDOT
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