Amendement N° 635 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Marcel.
Rédiger ainsi cet article :
« Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 et au dernier alinéa de l'article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale, les paramètres du calcul de l'allocation de logement familiale sont révisés pour 2014 au 1er janvier 2014. »
Exposé sommaire :
L'article 59 prévoyait dans sa forme initiale l'absence de révision au 1er janvier 2014 des paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale au motif que nous serions en période de faible inflation (1,3 % pour 2014 contre 1,75 pour 2013).
Le présent amendement prévoit donc de revenir aux dispositions antérieures et de réviser les paramètres du calcul de l'allocation logement familial au 1er janvier 2014.
Rappelons que l'allocation de logement familiale est attribuée sous condition de ressources à : - une personne isolée ou un couple marié qui assure la charge d'au moins une personne (enfant, personne âgée ou invalide) - un jeune couple marié depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage.
Toute personne pouvant justifier de frais de logement peut avoir droit à cette aide, y compris les résidents d'un foyer, d'un hôtel ou d'un meublé et les étrangers pouvant justifier de la régularité de leur séjour en France.
Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur. Le demandeur doit : - occuper le logement de façon effective et permanente à titre de résidence principale au moins 8 mois par an - consacrer au loyer un minimum de ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.