Amendement N° 637 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de seize points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du premier alinéa sont les »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur des services à la personne à domicile concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. En 2011, les particuliers employeurs ont versé 12,1 milliards d'euros en salaires nets et cotisations sociales pour 1,7 milliard d'heures rémunérées. Et c'était jusqu'à cette année le secteur connaissant le plus fort taux de recrutement.
Malheureusement, au premier trimestre 2013, l'emploi salarié à domicile déclaré a sensiblement décroché : - 4,4 % sur un trimestre. Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de 7,9 %. Une baisse qui laisse redouter une recrudescence de l'emploi non déclaré.
Cette dégradation est directement liée à la disparition, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, de la déclaration du salarié au forfait.
En un an, ce seraient 28 000 emplois à temps plein qui auraient été perdus.
Il est aujourd'hui absolument indispensable d'amender voire de revenir complètement sur le dispositif mis en place l'année dernière par le Gouvernement.
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