Amendement N° 638 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Baupin, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261‑2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’au remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. ».
II. – Après l’article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑4‑1A. – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant définis par décret. ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 – 7 – 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais de transports partagés afin d’inciter à la pratique régulière du covoiturage pour les trajets domicile-travail. Il vient ainsi compléter les dispositions introduites par le PLFSS 2009 concernant la prise en charge des frais de transports publics.
Le co-voiturage est un mode de déplacement bénéfique d’un point de vue environnemental (réduction des émissions de CO2, diminution de la pollution de l’air) mais également pour la préservation du pouvoir d’achat et pour réduire la congestion du trafic. L’inscription au titre de la prise en charge des frais de transports des transports partagés permet en outre une diminution des dépenses de la branche Accidents du Travail de la Sécurité Sociale qui pourra appeler les garanties au titre de la responsabilité civile obligatoirement incluses aux contrats d’assurance auto des conducteurs, pour contribution à la prise en charge des préjudices subis lors d’accidents de la circulation par les salariés et assimilés, passagers de trajets covoiturés.
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