Amendement N° 641 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 40
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit un rapport sur les conditions et l'échéancier de déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique ou par rapport aux génériques lorsqu'ils existent.
Le rapport comprend l'examen des économies substantielles réalisables par le déremboursement.
Exposé sommaire :
Lors de sa présentation du PLFSS 2014, mercredi 9 octobre 2013, le gouvernement a souligné que la consommation de médicaments en France est disproportionnée, comparée à celle des autres populations européennes. Cela induit des coûts en constante augmentation au gré des volumes de prescription.
Dans le rapport d'information n°1176, il est constaté des différences de prix notoires sur les médicaments princeps comme sur les génériques, insuffisamment utilisés et encore trop chers.
La réforme de la politique du médicament en vue de la maitrise de ces coûts passera par une réévaluation de la prescription médicale, en diminuant les volumes prescrits et en diminuant le recours trop systématique aux molécules récentes et chères. Sont concernés les médicaments classés ASMR 5 par la HAS, autrement qualifiés « sans plus-value thérapeutique ».
En dépit du règlement énoncé par la HAS, selon lequel « un médicament qui n'apporte pas de progrès ne peut être inscrit au remboursement que s'il apporte une économie dans les coûts de traitement », de nombreux exemples mettent en lumière le remboursement de médicaments ASMR 5 qui n'apportent aucune économie des coûts de traitement.
Pour certains médicaments classés ASMR 5, il est non seulement prouvé qu'ils n'apportent pas de progrès thérapeutique, mais il n'y a aucune certitude que leur substance garantisse la même sécurité sanitaire que la substance du médicament référent dans leur classe thérapeutique.
Il s'agit d'un dysfonctionnement de notre politique de remboursement du médicament.
L'objectif du gouvernement est de dégager à terme des économies d'échelle garantissant le maintien d'une protection sociale de qualité et sans diminution de qualité des soins.
À cet effet, un rapport circonstancié, tel que proposé, permettrait d'établir la liste des ASMR 5 dont le remboursement n'est pas prioritaire.
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