Amendement N° 699 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : 757 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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