Amendement N° 731 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d'études relatives à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les modalités et méthodes d'application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles.
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