Amendement N° 732 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Supprimer les alinéas 43 à 47.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créée la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, elle a finalement été affectée au fonds solidarité Vieillesse. Le projet de loi pour 2014 prévoit la même destination, détournant le produit de cette contribution une année de plus de son objet.
L'amendement vise à supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV et de lui permettre d'être utilisé aux fins autorisées par la représentation nationale.
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