Amendement N° 735 (Retiré)

Cet amendement vise à redonner à la CASA sa vocation première :

- Afin de donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible.

- Afin de redonner de l’air immédiatement à un secteur de l’aide à domicile en difficulté économique alors qu’il pourrait être créateur d’emploi et à ses salariés dont le pouvoir d’achat régresse régulièrement.

- Afin de permettre au service d’aide et d’accompagnement à domicile de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

- Afin de permettre aux Conseil Généraux de mettre en œuvre une politique d’aide à domicile basée sur des critères de qualité et de professionnalisation, et non plus, du fait de leurs difficultés économiques croissante, de contraction des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dont ils sont l’autorité de tarification.

Cet amendement vise à affecter dès 2014, une partie du produit de la CASA :

• au financement de l’augmentation des plafonds d’APA à domicile afin de pallier partiellement au phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création.
• au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et d’accroitre son attractivité vis-à-vis des publics en recherche d’emploi. Mais également de lui permettre de continuer la politique de professionnalisation de ses salariés
• à l’augmentation de la compensation de la part de la CNSA au financement de l’APA
• au financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d’hospitalisation,…) des services d’aide à domicile autorisés par les départements.