Amendement N° 736 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « conventions d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ;
b) Après le mot : « avis », la fin est ainsi rédigée : « du conseil national d'évaluation des normes et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313‑8 et L. 314‑3 à L. 314‑5. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les accords d'entreprise ou d'établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313‑11.
« L'agrément d'un accord d'entreprise d'un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d'agrément des accords nationaux prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
La masse salariale n'est pas connue et n'est pas maitrisée et c'est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celui de l'ONDAM personnes handicapées.
Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d'une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l'article L. 314‑6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d'autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.
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