Amendement N° 741 (Retiré avant séance)

Il est prévu à cet article la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire, appartenant au même groupe biologique similaire, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription. Il est précisé que cette mention doit être portée sous forme exclusivement manuscrite. Cette dernière disposition doit être supprimée.

En effet, à l'heure ou les médecins sont fortement incités, par la Convention médicale des médecins généralistes et spécialistes signée le 26 juillet 2011, à travers le paiement à la performance, à informatiser les cabinets médicaux, et ou s'engagent des réflexions sur les prescriptions électroniques pour lesquelles des expérimentations sont dores et déjà prévues, il n'est pas concevable d'obliger les médecins pour chaque ligne de prescription de porter la mention « non substituable » sur l'ordonnance de façon manuscrite.