Amendement N° 768 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Paul.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article et pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxe ou, le cas échéant, du prix fabricant hors taxe correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité. » ».
Exposé sommaire :
La mesure de transparence instaurée par l'article 40 du présent projet de loi va permettre d'évaluer avec précision le prix réel d'achat des médicaments génériques par les pharmaciens d'officine. Or cette mesure, afin de bénéficier pleinement aux comptes de l'assurance maladie, doit s'accompagner d'une évolution du plafond des remises autorisées.
En effet, un volume élevé de remises, ristournes, et avantages commerciaux et financiers assimilés a été mis en évidence par les services de l'État à l'occasion de contrôles opérés auprès des officines, et soulevé par deux rapports récents de l'IGAS, qui ont souligné que leur montant était supérieur au plafond des remises autorisé par la loi.
Pour que la transparence sur les remises se traduise par un véritable gain financier pour l'assurance maladie, en facilitant la baisse des prix négociée par le Comité économique des produits de santé, il est donc proposé d'autoriser l'augmentation du plafond des remises, aujourd'hui fixée à 17 %, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité. Un arrêté des ministres en charge du budget et de la santé viendra préciser les modalités d'application de cette mesure. Le rendement de cette mesure est évalué à 50 millions d'euros.
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