Amendement N° 773 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 33
L'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) À l'avant-dernière phrase, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : « de prestations d'hospitalisation sans hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L. 162‑22 pour les soins de suite ou de réadaptation, la mise sous accord préalable porte sur les établissements de santé, en cas de constatation d'une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hospitalisation, dans le respect des référentiels établis par la Haute Autorité de santé sur la base d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie, après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. ».
Exposé sommaire :
La possibilité de mettre sous accord préalable les établissements de soins de suite et de réadaptation sous certaines conditions a été mise en place dans le cadre de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 63). Deux vagues de mise sous accord préalable ont été menées depuis mais ont révélé la difficulté de cette procédure qui ne s'applique pas à l'établissement prescripteur mais à celui qui accueille le patient.
En conséquence, afin de rendre plus efficiente la mise sous accord préalable, et compte tenu du fait que ce sont principalement les établissements de court séjour qui orientent vers le moyen séjour, il apparaît plus pertinent que cette procédure porte sur les établissements de court séjour.
La mise sous accord préalable s'appuie dans ce cas sur les référentiels établis par la Haute Autorité de Santé.
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