Amendement N° 781 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Accoyer.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie pour une durée d’un an. Le cas échéant, cette réduction »
les mots :
« dans les pratiques de prescription de la part des praticiens, prononcer une sanction financière. Pour les établissements de santé, cette sanction »
Exposé sommaire :
Les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) financés en sus des prestations d’hospitalisation représentent des montants de dépenses élevés avec une croissance importante.
La régulation de leur utilisation dans les établissements de santé est effectuée par les agences régionales de santé.
Cette régulation doit tenir compte de tout le circuit aboutissant à la facturation des médicaments et dispositifs médicaux en sus des prestations d’hospitalisation
Les prescripteurs sont à la base de cette facturation. En effet, « le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance » (article R.4127 du code de la sécurité sociale)
L’établissement de santé ne peut être tenu responsable des prescriptions médicales tant dans leur portée médicale que dans leurs conséquences financières sur les finances de la sécurité sociale.
Aussi, une telle régulation ne saurait être efficace qu’à la condition d’impliquer tous les acteurs influent sur l’évolution et le volume des prescriptions. Le dispositif de régulation doit prévoir d’appeler les praticiens prescripteurs à la signature du CBUM pour les stipulations portant sur les pratiques de prescription.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.