Sous-Amendement N° 790 à l'amendement N° 149 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bapt.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 150 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire :
La prise en charge des dépassements d’honoraires à 150 % du tarif opposable, bien que cohérent avec l’avenant n°8 à la convention médicale, banalisera cette pratique et encouragera les médecins pratiquants des dépassements inférieurs au plafond à s’en rapprocher le plus possible puisque tous les dépassements tarifaires, dans la limite du plafond de 150 %, seront solvabilisés.
Ce sous amendement propose d’abaisser le plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires à 100 % du tarif opposable afin de ne pas déresponsabiliser totalement les médecins quant aux tarifs qu’ils pratiquent
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