Amendement N° 794 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bapt.
I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 0,17 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les entreprises pharmaceutiques, de la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments prévue par l'article 12.
Pour cela, il est proposé de ramener de 0,2 à 0,17 % le taux socle de la nouvelle taxe, issue de la fusion des deux autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.