Amendement N° 799 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bapt.
I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le 7° est ainsi modifié :
« a) À la fin du a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
« b) À la fin du b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ;
« c) À la fin du c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ;
« d) Au début du e), les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 %. ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 37 de la LFSS 2013 qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 prévoit que les prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non salariés agricoles sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la CNAF, qui suit l'exécution de l'ensemble des dépenses. Cet amendement tire les conséquences de cette disposition en minorant la part des droits de consommation sur les tabacs affectés à la branche des prestations familiales des salariés agricoles et en majorant à due concurrence la part attribuée à la CNAF.
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