Amendement N° 806 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« à la contribution mentionnée à l'article »
les mots :
« aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 41, qui prévoit que l'ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, afin de réparer l'oubli de la référence à la CSG sur les revenus du patrimoine.
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