Amendement N° 807 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS379 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de référence instituée par l'article précise le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.
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