Sous-Amendement N° 813 rectifié à l'amendement N° 792 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 12
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par cet amendement s'il est justifié et utile ne peut être assorti de pénalités financières frappant les entreprises.
Il s'agit là encore de l'illustration d'un choix politique du Gouvernement actuel : le matraquage fiscal des forces économiques de notre pays.
Aussi le présent amendement vise-t-il à supprimer la dernière partie de cet amendement relative au forfait social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.