Sous-Amendement N° 822 à l'amendement N° 70 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Sebaoun.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 220 »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'élever le seuil minimal du niveau de caféine de 150 à 220 mg pour 1000 ml afin de faire sortir du champ d'application de la taxe certains types de sodas dont la teneur en caféine est élevée.
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