Sous-Amendement N° 825 à l'amendement N° 125 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Paul.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le »
les mots :
« tiennent compte du taux d'évolution ou du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« résulte »
le mot :
« résultant ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupement ou de création d'activités sans pour autant les exclure d'emblée du champ d'application de l'article.
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