Sous-Amendement N° 831 à l'amendement N° 795 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 27
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 162‑32‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise que l'intégration à l'accord national des centres de santé des modes de rémunération ayant fait l'objet d'un examen par les instances conventionnelles se fait dans les conditions de droit commun (avenant ou nouvel accord approuvé par les ministres).
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