Sous-Amendement N° 833 à l'amendement N° 797 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 24 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article, les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du même alinéa sont fixés à 17 %. ». ».
Exposé sommaire :
L'amendement 797 donne au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer par arrêté le plafond de remises autorisé sur le prix des médicaments génériques lors de leur achat par les officines. Ce seuil est aujourd'hui fixé dans la loi à 17 %. Il convient de maintenir, dans l'attente de l'arrêté qui fixera le seuil de remise, le seuil actuel. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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