Sous-Amendement N° 838 à l'amendement N° 797 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par l'arrêté précité ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget fixe le plafond dédié aux remises commerciales sur facture. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de laisser au gouvernement la possibilité de réguler le prix du générique tout en donnant une possibilité de négociation aux pharmaciens et donc de rémunération, dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Il s'agit d'une position d'équilibre respectant les intérêts de chacun.
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