Amendement N° 840 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 24 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 40
Après l'article L. 162‑16‑1, il est inséré un article L. 162‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑1‑1. – Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162‑16‑1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, celles qui leur sont rendues applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre. ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a intégré dans le champ de compétence de la convention pharmaceutique la diversification des modes de rémunération des pharmacies d'officine, en permettant la mise en place d'un honoraire de dispensation en substitution d'une part de la marge réglementée et la mise en place de nouveaux modes de rémunération fonction de contreparties en termes de qualité et d'efficience.
Pour autant, la convention pharmaceutique ne vise pas l'ensemble des pharmacies. Bien que leur mode de financement soit identique à celui des autres pharmacies, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières ne sont pas intégrées au champ de la convention et ne sont donc pas concernées par ces dispositions.
Compte tenu des négociations visant à diversifier le mode de rémunération officinal, il apparaît nécessaire de permettre l'intégration des pharmacies mutualistes et minières dans le champ de ces évolutions. Compte tenu des spécificités de ces pharmacies, qui ne permettent pas de leur étendre l'ensemble des dispositions de la convention pharmaceutique, les modalités d'application du présent article seront définies par arrêté.
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