Sous-Amendement N° 841 à l'amendement N° 797 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par l'arrêté précité ».
Exposé sommaire :
Il n'appartient pas à l'État de fixer par voie réglementaire ce qui relève de la libre négociation commerciale entre des personnes privées.
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