Amendement N° 86 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Paul.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« inscription aux nomenclatures »,
les mots :
« une inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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