Amendement N° 87 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :

«  ou le proroger ».

Exposé sommaire :

Amendement de suppression d'une mention inutile.

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