Amendement N° 9 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Nachury.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Le coût et les difficultés d'administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l'enjeu.
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