Amendement N° AS102 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS144 )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d'activités. Ce dispositif est encadré par un taux de transfert autorisé dans la limite de 1 % des dotations. Ce taux de 1% est insignifiant et n'est ni ambitieux ni réaliste.
Il doit être remplacé par un taux de 10% des dotations, sans quoi il sera impossible de mettre en œuvre les opérations souhaitées avec la souplesse requise.
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