Amendement N° AS123 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 13 octobre 2013 par : M. Véran.
I. - Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité, basés sur des critères de pertinence médicale. ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Lorsque l’évolution d’activité ou le volume de l’activité d’un établissement de santé est supérieur aux seuils susmentionnés, et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement sont peuvent être minorés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
L’adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux de la politique de santé est un objectif central, partagé par l’ensemble des acteurs de santé. Le financement des établissements de santé ne doit plus seulement être basé sur le volume d’activité mais doit prendre en compte des critères de santé publique au premier rang desquels la lutte contre les actes inutiles.
Pour cela, il est proposé de faire du mécanisme de dégressivité des tarifs l’instrument privilégié de la politique de lutte contre les actes inutiles. Concrètement, au mécanisme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, il est proposé de substituer un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie.
Le mécanisme proposé est plus juste, car il ne pénalisera que les établissements augmentant volontairement telle ou telle activité. Il est aussi plus efficace, car il est conforme aux objectifs de la politique de santé publique. Il sera enfin plus facilement acceptable par les acteurs de santé qui ne verront pas dans ce principe de dégressivité un nouveau moyen de diminuer les tarifs, en sus des mécanismes déjà existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.