Amendement N° AS130 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, substituer à la date :

«  31 juillet 2017 »,

la date :

«  30 septembre 2016 ».

Exposé sommaire :

Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l'évaluation de l'expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d'impact sur les comptes de l'assurance maladie.

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