Amendement N° AS130 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A l'alinéa 4, substituer à la date :
« 31 juillet 2017 »,
la date :
« 30 septembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l'évaluation de l'expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d'impact sur les comptes de l'assurance maladie.
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