Amendement N° AS132 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 143 )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« après la consultation des professionnels concernés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le décret visant à fixer les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité des médicaments qui seront délivrés à l'unité dans un cadre expérimental devra être élaboré après concertation avec les professionnels concernés.
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