Amendement N° AS135 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 6 par les mots:
« établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu'il sera établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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