Amendement N° AS136 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d'un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescription des bio-similaires, et l'intention du prescripteur afin de favoriser la substitution par le pharmacien, tout en garantissant la sécurité du patient.
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