Amendement N° AS137 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 13 octobre 2013 par : M. Paul.
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
le mot :
« comprennent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.
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