Amendement N° AS139 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 13 octobre 2013 par : M. Paul.
A l’alinéa 17, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 100 % du tarif opposable, ».
Exposé sommaire :
Afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, il est proposé de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à 100 % du tarif opposable, doit le niveau de dépassement autorisé pour les praticiens ayant souscris au contrat d’accès aux soins défini par l’avenant n° 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012.
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