Amendement N° AS14 (Retiré)

L’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention, la possibilité d’un règlement arbitral approuvé par les Ministres.

Le II de l’article 27 modifie l’article L.162-14-2 pour y intégrer les accords conventionnels interprofessionnels. La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et nécessite une négociation conventionnelle interprofessionnelle. Le passage en force via un règlement arbitral est inutilement provocateur et risque de compromettre la réussite de cette démarche. Cette disposition doit donc être supprimée.