Amendement N° AS14 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Article 27 : Prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) au-delà de 2013

Le II de l’article 27 est supprimé.

Exposé sommaire :

L’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention, la possibilité d’un règlement arbitral approuvé par les Ministres.

Le II de l’article 27 modifie l’article L.162-14-2 pour y intégrer les accords conventionnels interprofessionnels. La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et nécessite une négociation conventionnelle interprofessionnelle. Le passage en force via un règlement arbitral est inutilement provocateur et risque de compromettre la réussite de cette démarche. Cette disposition doit donc être supprimée.

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