Amendement N° AS145 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS268 )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Delatte.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies aua) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase dub) du même article, ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Elle est complétée par un article L. 138‑9‑1 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Les contrats de coopération ont permis le développement du générique, principales sources d'économie de l'Assurance Maladie aujourd'hui, environ 2.5 milliards.
C'est une source d'économies considérable mais les contrôles actuels de la DGCCRF mettent en péril la politique active de substitution des pharmaciens.
Le PLFSS prévoit la « transparence » des conditions commerciales de toutes natures sur les génériques,elle n'a de sens que si la concurrence existe, le plafond de 17% a été instauré dans l'attente de maturité du marché des génériques.
Si ce plafond n'est pas supprimé les baisses de prix des médicaments génériques seront supportées par l'officine uniquement. Le déblocage du plafond permettrait de répartir l'effort entre les laboratoires et l'officine.
Il faut déplafonner les 17% et rendre ces contrats transparents de façon à ce que le prix des médicaments générique puisse être abaissé de façon claire et être supporté par tous les acteurs du médicament (industrie, grossiste, pharmacien).
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