Amendement N° AS150 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 36
Le Gouvernement remet avant le 15 mars 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, administratifs, etc.) dans une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il formule des scenarii d’évolution des effectifs hospitaliers dans le cadre d'un objectif-cible de réorganisation de l'offre de soins recentrant l’hôpital sur la prise en charge des cas lourds et complexes. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rapport IGF-Igas sur la maîtrise de l’Ondam 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d’économies dans l’organisation de notre système de soins et en particulier au sein de l’hôpital.
Il formule plusieurs scenarii d’évolution dont l’un prévoit des économies de 15 Mds€ dont 60 % sur l’hôpital public.
Cet effort à réaliser est incontournable. Il passe par un état des lieux circonstancié des efforts déjà engagés.
Il est indispensable que les résultats de ce bilan soit connu avant les scrutins municipaux dans la mesure où les maires occupent la présidence du conseil de surveillance des hôpitaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.