Amendement N° AS151 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 36
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire ».
Exposé sommaire :
Le développement de la chirurgie ambulatoire est une condition majeure de la modernisation de l’offre médicale.
L’Agence Nationale d'Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP) évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées à ces évolutions.
Il semble donc indispensable de mobiliser et responsabiliser plus fortement les directeurs des agences régionales de santé en fixant une méthode et des objectifs liés à la réalisation de cet enjeu stratégique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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