Amendement N° AS152 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 36
« Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé :
Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chirurgie ambulatoire ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre pluriannuelle. L’agence régionale de santé et l’établissement de santé ont jusqu’au 15 avril 2014 pour modifier le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion par voie d’avenant. A la fin de chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue les résultats obtenus. En cas d’absence de publicité des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n’ont pas été atteints, il décide l’application d’une pénalité financière selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le développement de la chirurgie ambulatoire est une condition majeure de la modernisation de l’offre médicale.
L’Agence Nationale d'Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP) évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées à ces évolutions.
Il semble donc indispensable de mobiliser et responsabiliser plus fortement les directeurs des agences régionales de santé en fixant une méthode et des objectifs liés à la réalisation de cet enjeu stratégique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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