Amendement N° AS159 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(11 amendements identiques : AS40 AS192 AS258 AS191 11 270 373 487 503 658 744 )

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tian, M. Door.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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