Amendement N° AS16 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Door.
Article 30 : Amélioration de la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse
Au 2ème alinéa du II , supprimer les mots « liées à leur grossesse ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à renforcer l’attractivité des professions libérales de santé pour les femmes relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) en améliorant leur protection sociale durant la grossesse, en prévoyant le versement d’indemnités journalières maladies en cas de grossesse pathologique.
Même si cette mesure est une avancée pour la protection sociale des femmes relevant de ce régime, celle-ci ne doit pas être réservée aux cas de maladies liées à la grossesse, mais doit concerner tout arrêt pendant la grossesse, comme c’est le cas pour le régime général.
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