Amendement N° AS17 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Door.
Article 35 : Flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et assouplissement des règles de fongibilité
Au I, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les mots « dix pour cent ».
Au II, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les mots « dix pour cent ».
Exposé sommaire :
Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d’intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d’activités. Ce dispositif est encadré par un taux de transfert autorisé dans la limite de 1% des dotations. Ce taux de 1% est insignifiant et n’est ni ambitieux ni réaliste. Il doit être remplacé par un taux de 10% des dotations, sans quoi il sera impossible de mettre en œuvre les opérations souhaitées avec la souplesse requise.
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