Amendement N° AS178 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du fonds de l'indemnisation des victimes d'exposition occasionnées par les chantiers de désamiantage, ainsi que les populations exposées de manière chronique dans les bâtis public ou privé. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er Juillet 2014. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réitère la proposition de rapport demandée lors de l'examen du PLFSS2013, votée et qui devait aboutir à la remise d'un rapport au 1 juillet 2013
Le gouvernement avait jugé cette demande tout à fait légitime en spécifiant que le mode d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avait effectivement été critiqué en raison de son caractère peu équitable.
Le fait est que ce régime a pu bénéficier à des salariés dont le degré d'exposition avait été faible, voire nul, tandis que des travailleurs qui, eux, avaient été fortement exposés n'ont pas été inscrits sur les listes ouvrant droit à la CAATA, et ne peuvent donc en bénéficier. Plusieurs pistes de réforme ont déjà été explorées. En 2008, Jean Le Garrec avait rendu un rapport comportant des propositions pour une réforme nécessaire et juste, notamment celle d'élargir les possibilités d'accès individuel par métier exposant.
D'autres perspectives ont ensuite été expertisées par l'administration. En mai 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a conclu qu'il n'existait pas de base de données permettant de dresser de façon univoque une liste exhaustive des métiers les plus exposants. Elle a aussi mis en lumière les difficultés d'établissement d'une telle liste puisque, par exemple, l'intensité de l'exposition peut varier selon les secteurs d'activité ou la période concernée.
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